La formation spécialisée du Comité social d’administration
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d’administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Attributions
La formation spécialisée du comité est consultée sur les sujets :
- Tous les documents se rattachant à sa mission et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre ;
- Est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l’administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
- Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sauf en cas de réorganisation de service (compétences CSA)
- Travailleurs en situation de handicap et accidentés du travail : mise en œuvre des mesures en vue de faciliter la mise, remise, maintien au travail, aménagement des postes de travail.
Composition
- Le Président (assisté en tant que de besoin par des représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité) ;
- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
- 10 représentantes et représentants du personnel titulaires ;
- 10 suppléantes et suppléants ;
Seuls les représentants titulaires du personnel prennent part au vote
Sont invité∙es
- Le conseiller de prévention ;
- Médecin du travail ou infirmière SST ;
- Inspectrice ou inspecteur santé sécurité au travail ;
- Les assistants de prévention selon l’ordre du jour
Vous retrouvez la liste des membres ici :
