Les aménagements de poste
L’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.
Le refus de prendre ces mesures constituerait une discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Les aménagements horaires
Des aménagements horaires pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes
en situation de handicap ou d’inaptitude. Des aménagements d’horaires sont également accordés à tout fonctionnaire, sous les mêmes conditions, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne.
Attention : l’aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service. Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle. Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit.
Les formations adaptées au Handicap et spécifiques au handicap
Les personnes handicapées ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés…).
Le temps partiel de droit
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.
Les chèques vacances
Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’État est augmentée de 30 % par le FIPHFP.
La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition
Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
Les conditions avantageuses de départ à la retraite
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, c’est-à-dire avant l’âge minimum de départ à la retraite, à condition de justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance durant cette période de handicap. Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion (cellules retraites) dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.
Les frais de déménagement
Lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (dans la limite de 765 euros par agent).
