Loi n°91-663 du 13 Juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°2013-660 du 22 Juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Décret n°82-453 du 28 Mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Décret n°84-1051 du 30 Novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n°84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n°94-86 du 26 Janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et des installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme
Décret n°95-979 du 25 Août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Décret n°2005-1587 du 19 Décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret n°2005-1589 du Décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret n°2006-134 du 09 Février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d’Etat)
Décret n°2006-501 du 03 Mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Décret n°2006-1582 du 12 Décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5 du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
