REGISTRE DGI

Le registre Danger Grave et Imminent

Définition

Le droit de retrait doit être entendu comme un outil juridique de protection de l’agent, qui l’autorise, face à une situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à se retirer immédiatement sans se voir appliquer de sanction par son employeur.

Décret n° 82- 453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique – Art 5-5 à 5-10

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